Nous proposons un contrôle périodique d’étanchéité des systèmes contenant des fluides frigorigènes selon la règlementation suivante

Le détenteur d'un équipement contenant des fluides frigorigènes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français. (Article R 543-79 du Code de l'environnement)

Ce contrôle d'étanchéité est périodiquement renouvelé et notamment à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement soit :

Fréquence des contrôles d’étanchéité (mois)
Mois (Remarque : si muni d’une détection de fuite fixe, la durée est doublée) 12 6 3
Tonne CO2 équivalent > 5 50 500
Réfrigérant GWP Quantité de réfrigérant en kg
R 134a 1430 3,50 34,97 349,65
R 404a 3922 1,27 12,75 127,49
R 407A 2107 2,37 23,73 237,30
R 407C 1774 2,82 28,18 281,85
R410A 2088 2,39 23,94 234,64
R 422a 4143 1,21 12,07 120,69
R 422D 2729 1,83 18,32 183,22
R 507 3985 1,25 12,55 125,47

(Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, JO du 8 mai 2007.)

Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux fuites le cas échéant

Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de 300 kg de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au Préfet. (Article R 543-79 du Code de l'environnement.)

Sanctions applicables pour non-respect des dispositions relatives aux fluides frigorigènes :